Version provisoire. Les informations de l’éditeur sont à compléter avant le lancement commercial de Pylora.
Conditions générales de vente et d’utilisation
Dernière mise à jour : 14 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du service en ligne Pylora (le « Service »), logiciel de création et de gestion de devis et factures, proposé par [À compléter] (l’« Éditeur ») à des professionnels (le « Client »). Le Service est réservé aux professionnels : le Client agit pour les besoins de son activité.
2. Inscription et essai gratuit
L’inscription crée un compte entreprise et donne accès gratuitement à l’ensemble du Service pendant 7 jours, sans moyen de paiement. À l’issue de l’essai, sans souscription, le Client conserve l’accès en lecture à ses documents mais ne peut plus en créer.
3. Formules et prix
- Solo : 19,00 € HT par mois, ou 182,40 € HT par an (1 utilisateur).
- Équipe : 39,00 € HT par mois, ou 374,40 € HT par an (5 utilisateurs).
- Entreprise : 79,00 € HT par mois, ou 758,40 € HT par an (utilisateurs illimités).
Les prix sont indiqués hors taxes, la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. La facturation annuelle bénéficie d’une remise de 20 %. L’Éditeur peut faire évoluer ses prix : le Client en est informé au moins 30 jours avant leur application à son abonnement.
4. Paiement
L’abonnement est payable d’avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Il est renouvelé tacitement à chaque échéance (mois ou année). En cas d’échec de paiement, l’accès en création peut être suspendu jusqu’à régularisation.
5. Durée, changement de formule et résiliation
L’abonnement est sans engagement au-delà de la période payée. Le Client peut changer de formule ou résilier à tout moment depuis son espace Abonnement : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. Un changement de formule est calculé au prorata.
6. Paiement en ligne des factures du Client
Les formules Équipe et Entreprise permettent au Client de proposer à ses propres clients le paiement de ses factures par carte. Ce service est fourni par Stripe : le Client ouvre un compte auprès de Stripe et accepte ses conditions. Les sommes sont versées directement sur le compte du Client ; l’Éditeur ne les détient à aucun moment. Les frais de Stripe restent à la charge du Client.
7. Obligations du Client
Le Client est seul responsable du contenu de ses documents (exactitude des informations, prix, taux de TVA, mentions propres à son activité) et du respect de ses obligations fiscales et comptables, notamment la conservation de ses factures. Pylora l’aide en ajoutant les mentions obligatoires courantes, sans se substituer à ses conseils (expert-comptable, juriste).
Le Client garde ses identifiants confidentiels et répond de l’usage de son compte et de ceux des membres qu’il invite.
8. Facture électronique
Pylora produit des factures au format Factur-X. La transmission des factures électroniques imposée par la réforme française passe par une plateforme agréée : tant que Pylora n’y est pas raccordé, le Client transmet ses factures selon les modalités prévues par la réglementation.
9. Disponibilité et responsabilité
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, qui fait l’objet de sauvegardes régulières. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le Client au cours des douze derniers mois.
10. Données
Le Client reste propriétaire de ses données. L’Éditeur les traite en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Le Client peut exporter ses données à tout moment (PDF, export comptable).
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève, après tentative de règlement amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège de l’Éditeur.
Contact : [À compléter]